23 Jul

Non-respect de l'accessibilité : 2 500 € de sanction !

Publié par Espoirs.AVC.Basrhin - Catégories : #Accessibilité, #Législation

Les établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteront pas leurs obligations de mise en accessibilité pour les personnes handicapées dans le temps imparti écoperont d'une sanction de 2 500 euros et pourront être poursuivis en justice, a annoncé la secrétaire d'Etat en charge du sujet, Ségolène Neuville, au journal La Croix. Dans cet entretien à paraître le 10 juillet 2014, Mme Neuville détaille l'ordonnance prévoyant les nouveaux délais imposés dans les lieux publics et les transports. Ce texte sera publié vers la fin de l'été.......

source : Handicap.fr

2500 euros de sanction et des poursuites pénales pour les établissements qui ne respecteront pas leurs obligations de mise en accessibilité pour les personnes handicapées. Pour y échapper, que...

http://informations.handicap.fr/art-accessibilite-amende-sanction-20-7013.php